La loi Hadopi plombée par le Conseil d'état

Le Conseil d'état vient de rendre son verdict sur la loi Hadopi et les changements qui devront y être apportés en dénaturent largement la portée.
- Ainsi, ce sera à une nouvelle commission composée d’un membre du conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation et d’un membre de la Cour des comptes qui sera seule apte à proposer les sanctions envers les internautes.
- Il faudra obligatoirement envoyé au propriétaire de la ligne un recommandé avant de pouvoir appliquer toute sanction.
- Ces sanctions devront être motivées et pourront faire l'objet d'un appel.
- L'Hadopi devra fournir une liste des moyens permettant aux internautes de sécuriser leur connexion Internet. Bien entendu, si des moyens non prévus dans cette liste sont exploités par des pirates, l'internaute n'en sera pas responsable, ce qui promet pas mal de difficultés.
- Le filtrage des réseaux sous procédure simplifiée est également écarté.
L'arme ultime des ayants droit a donc perdu pas mal de son pouvoir.