L'interopérabilité reste d'actualité en France

Un des décrets de la loi DADVSI entérinée en 2006 interdisait l'utilisation et même la possession de tout logiciel permettant de contourner des DRM comme le fameux (mais inefficace) CSS des DVD. Les contrevenant s'exposaient à une amende de 750€.
Saisi par l'April, une association fondée dans le but de défendre les logiciels libres, le conseil d'état a tranché. Refusant d'annuler ce décret, il a reconnu l'intérêt de l'interopérabilité et annoncé que les logiciels libres qui seraient développés dans ce but, même en contournant des DRM ne seraient pas considérés comme illégaux.
Attention, cette décision ne fait que permettre d'étendre la possibilité d'usage des produits achetés légitimement. Faire sauter une protection pour faire bénéficier d'autres personnes d'un produit reste illégal, tout du moins dans les limites de l'exception à la copie privée.