Free lourdement condamné pour pratiques commerciales trompeuses
Free a été condamné à verser 100 000 euros d’amendes, ainsi que 40 000 euros de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir. L'affaire remonte à 2007 où Free vendait des abonnements illimités aux personnes dégroupées ou pas, sauf que pour les non dégroupés le débit était bridé afin de ne pas avoir à trop payer de redevance à France Télécom.
L'illimité était donc largement bridé ce qui a valu à Free cette condamnation conséquente.
Pour rappel, et pour plus de détails, le bridage ne concernait que certains services comme les P2P. La condamnation pourrait donc servir de jurisprudence face aux opérateurs qui pourraient vouloir brider les débits de manière globale ou vers des services spécifiques comme Youtube.