La Commission Fédérale du Commerce aux Etats-Unis a annoncé avoir lancé une enquête sur certaines pratiques de Motorola Mobility (maintenant propriété de Google) accusée de pratiques anti-concurrentielles lorsqu'elle concède des licences sur certains de ses brevets à des sociétés concurrentes.
On parle bien entendu ici de brevets FRAND, indispensables à certains développements matériels et qui devraient être proposés à un tarif très bas justement parce qu'ils sont incontournables.
Les principales victimes de ce comportement sont sans surprise Apple et Microsoft.
Google nie ces accusations et devra prouver qu'elles sont fausses lors d'une audition devant la FTC. Il est probable pour ne pas dire certain que Microsoft et Apple apporteront des arguments dans le sens inverse.
Avec la multiplication des procédures sur les brevets logiciels on commence à entrevoir les limites de ce système. Dans l'intention il devait permettre aux sociétés ayant eu une bonne idée innovante d'en tirer bénéfice sans être copiées. Ils sont devenus aujourd'hui tout autre chose et font le bonheur des avocats hautement spécialisés qui sont toujours les seuls vainqueurs à coup certain des procédures.
