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Etats-Unis: Les Patent Trolls dans la loupe des autorités

Par Lionel - 20/06/2013 18:00:24 CEST - Categorie: Internet - Source: PC Inpact

Voilà une bonne nouvelle pour nombre de sociétés commercialisant des produits aux Etats-Unis. La législation va évoluer afin de mettre des bâtons dans les roues des Patent Trolls. Ce sont des sociétés ou des individus qui utilisent des brevets non pas pour fabriquer des produits mais dans l'unique but de rançonner ceux qui en commercialisent et donc participent à l'économie.
Des décrets devraient permettre prochainement d'agir contre ces Patent Trolls à plusieurs niveaux. Pour commencer, il ne sera plus possible à un particulier ou une société de se retrancher derrière un paravent pour ne pas être connu dans les procédures de brevets. Ensuite, il pourra y avoir enquête sur le financement des Patent Trolls pour savoir qui finance leurs procédures.
Il doit aussi y avoir des modifications à d'autres échelons, à commencer par la formation de spécialistes chargés d'étudier l'éventuelle dangerosité de certains brevets qui pourraient permettre des attaques trop larges.
Pour finir, les recours à l’International Trade Commission seront grandement limités. Il s'agit de la commission du commerce internationale américaine. Elle a souvent été saisie dans des litiges sur les brevets pour demander l'interdiction de vente de certains produits sur le territoire américain. Sa saisine permettait de contourner des lois qui ne permettent pas à d'autres autorités d'utiliser cette sanction massue pour des entreprises.

Les choses vont donc dans le bon sens même s'il aurait été préférable d'encadrer de manière plus forte les dépôts de brevets aux Etats-Unis.

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